Auteur: Dalloz-Sirey
ISBN 9782247117970
Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par l’intégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions d’une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début d’année 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret d’application numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à l’édition 2013.
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